Deuxième Guerre Mondiale mesures d’indemnisation des victimes Communiqué de la Commission d'Indemnisation des Victimes de Spoliations
Conformément à l'accord de Washington les demandes d'ouverture de dossiers bancaires du "Fonds" (Fonds B) déposées après le 18 janvier 2003 ne peuvent plus faire l'objet d'une indemnisation forfaitaire de 1 500 US dollars au bénéfice d'une déclaration sous serment (AFFIDAVIT).
La Commission continuera naturellement de traiter les requêtes bancaires dont un ou plusieurs comptes seront identifiés dans les centres d'archives et qui ressortissent du "dépot" (Fonds A).