Avant de vous déplacer au Consulat, il est nécessaire de prendre rendez-vous auprès de Madame Pascale Gagiano au 0117785643 ou par couriel : pascale.gagiano@diplomatie.gouv.fr
Une naissance peut être enregistrée en droit français, soit par déclaration (dans les 30 jours qui suivent la naissance, au moins un des parents devra se présenter au consulat compétent)->article 332, soit par transcription (dans les registres d’état civil français de l’acte de naissance étranger).
N.B. Les parents qui viennent déclarer une naissance dans les 30 jours doivent se présenter au Consulat avec l’enfant.
Si l’enfant est français du fait de l’un, au moins, des deux parents, il vous est recommandé de demander la transcription de l’acte auprès du consulat compétent->article 332. Aucun délai n’est fixé pour la transcription.
Dans l’un ou l’autre cas, sauf situations particulières, le consul en fera mention sur le livret de famille français.
Les documents suivants devront être produits :
1) Dans les 30 jours suivant la naissance de l’enfant (déclaration) :
Le document original " confirmation of birth" délivré par l’hôpital/sage femme (midwife) précisant le jour et l’heure de la naissance. Ce document sera conservé par le Consulat.
Si les parents sont mariés :
Le livret de famille. Si le mariage des parents n’a pas été enregistré sur les registres de l’état civil français, il conviendra de solliciter au préalable son enregistrement auprès du consulat de France territorialement compétent->article 332.
Si les parents ne sont pas mariés :
La copie intégrale des actes de naissance de chacun des parents délivrée depuis moins de 3 mois pour une personne de nationalité étrangère. Si l’acte n’a été rédigé ni en français ni en anglais, il devra être accompagné d’une traduction certifiée en français de préférence ou à défaut en anglais.
La Déclaration conjointe du choix de nom, pour le premier enfant commun du couple né après le 1er janvier 2005 (Instauré par la loi du 18 juin 2003, l’article 311-21->http://www.legifrance.gouv.fr/affic... du code civil reconnaît aux père et mère le droit de choisir le nom de leur enfant entre le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés, dans l’ordre que ceux-ci précisent).
Le nom choisi pour le 1er enfant commun vaut pour les autres enfants communs à naître de ce couple.
Le choix de nom est irrévocable.
2) Si l’enfant a plus d’un mois (transcription) :
La copie intégrale de l’acte de naissance original ("Unabridged Birth Certificate"), délivré par le Home Affairs->http//www.homeaffairs.gov.za. Ce document sera conservé par le Consulat.
Si les parents sont mariés :
Le livret de famille. Si le mariage des parents n’a pas été enregistré sur les registres de l’état civil français, il conviendra de solliciter au préalable son enregistrement auprès du consulat de France territorialement compétent->article 332.
Si les parents ne sont pas mariés :
La copie intégrale des actes de naissance de chacun des parents délivrée depuis moins de 3 mois pour une personne de nationalité étrangère. Si l’acte n’a été rédigé ni en français ni en anglais, il devra être accompagné d’une traduction certifiée en français de préférence ou à défaut en anglais.
Une simple photocopie, même si elle est certifiée conforme par un "Notary public", ou un acte ne comportant pas de numéro d’enregistrement, ne sont pas recevables. De même, un acte comportant des erreurs devra au préalable avoir fait l’objet d’une rectification par les autorités locales avant de pouvoir être transcrit. Enfin, il conviendra d’indiquer les éventuels accents devant être portés sur les prénoms de l’enfant.
Pour plus d’informations contactez le consulat ou visitez les sites suivants : www.diplomatie.gouv.fr et www.service-public.gouv.fr
La mission d’adoption internationale est votre interlocuteur privilégié. Pour en savoir plus cliquez ici Adoption Internationale
Le Consulat de France à Johannesburg ne célèbre pas les mariages, les autorités sud-africaines n’habilitant pas les représentations consulaires étrangères à le faire, quand bien même les deux époux sont de nationalité française. En conséquence, le mariage est célébré par l’autorité sud-africaine compétente, Home Affairs ou Marriage Officer. Le Consulat procède ensuite à la transcription de l’acte de mariage sud-africain (Unabridged Marriage Certificate).
Aucun délai n’est fixé pour établir une transcription, elle peut donc être sollicitée à tout moment, même plusieurs années après la célébration du mariage.
Cette formalité est gratuite.
La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages est entrée en vigueur le 1er mars 2007 : désormais tout Français doit faire procéder à la publication des bans avant la célébration de son mariage, que ce dernier soit célébré en France ou à l’étranger. L’article 64 du code civil prévoit un affichage d’une durée de 10 jours pleins.
Votre mariage étant célébré dans la circonscription de Johannesburg->article 332, vous devez vous adresser à ce Consulat pour effectuer cette formalité. L’affichage des bans sera effectué, pendant dix jours, dans les locaux du Consulat. Une réquisition de publication sera en outre envoyée à la mairie du domicile du conjoint français ou au consulat territorialement compétent si celui-ci réside à l’étranger. A l’issue de ces publications, un certificat de capacité à mariage est délivré.
Pièces à fournir :
La demande de transcription du mariage doit être faite par le conjoint français qui doit remplir la demande de transcription après la célébration du mariage.
Pièces à fournir au Consulat après la célébration du mariage pour la transcription :
Important : l’acte de naissance doit refléter l’état civil actuel du conjoint français.
En cas de mariage avec un conjoint étranger :
S’il ne s’agit pas d’un premier mariage :
Ces pièces sont soit remises directement au Consulat de France soit transmises par courrier. Vous noterez cependant que conformément à l’article 170 du code civil, les agents consulaires peuvent demander à s’entretenir si nécessaire avec l’un ou l’autre des époux.
Les documents ci-dessus ne sont pas restitués, sauf éventuellement l’original de l’acte de naissance d’un conjoint étranger ressortissant d’un pays qui ne délivre pas de copie d’un tel document.
Un livret de famille et des copies intégrales de l’acte de mariage sont délivrés et remis ou transmis aux intéressés, le cas échéant, via la Mairie ou le Consulat du domicile des conjoints.
La ville du mariage devra impérativement être indiquée. Les noms et prénoms des éventuels témoins, le nom de l’officier ayant enregistré le mariage doivent être précisés, s’ils sont illisibles dans l’acte étranger. Une simple photocopie ou un acte ne comportant pas de numéro d’enregistrement ne sont pas recevables. De même, un acte qui comporte des erreurs devra, au préalable, avoir fait l’objet d’une rectification par les autorités locales avant de pouvoir être transcrit.
Un contrat de mariage peut être établi par les futurs époux avant la célébration du mariage. Il conviendra de solliciter, du notaire ayant rédigé le contrat, une attestation indiquant la date de signature et l’identité des signataires.
Il est impératif de faire enregistrer au plus vite les divorces auprès des autorités françaises. Il faut envoyer directement les dossiers au Procureur compétent (voir en fin de rubrique) qui adressera en retour un accusé de réception. Le Consulat de France ne pourra pas transcrire un deuxième mariage tant que le divorce n’aura pas été enregistré et la mention apposée sur l’acte de naissance.
Les documents à fournir sont les suivants :
Exemple de lettre :
Ces documents sont à adresser par l’intermédiaire du Consulat de France à Johannesburg :
si le mariage a été célébré à l’étranger, à :
Monsieur le Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance de Nantes, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9, FRANCE.
si le mariage a été célébré en France, à :
Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance compétent (par rapport au lieu du mariage).
La réglementation locale vous fait obligation de procéder à la déclaration administrative d’un décès devant les autorités locales. Dans le cas du décès d’un ressortissant français ou du conjoint étranger d’un ressortissant français, l’officier de l’état civil consulaire territorialement compétent->article 332 peut transcrire cet acte de décès local. Cette transcription n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée dans la mesure où elle permet notamment d’apposer la mention du décès sur l’acte de naissance français du défunt.
Pour effectuer cette démarche , il convient de se rendre au service de l’état civil muni des pièces suivantes :
Votre contact au Consulat : Pascale GAGIANO - Tel : 011 778 56 43
