Vote par procuration

Les électeurs absents le jour d’une élection (ou d’un référendum) ont la possibilité de se faire représenter par un électeur inscrit sur la même liste électorale. La démarche s’effectue, à l’étranger, auprès des autorités consulaires.

LE MANDANT (art L.71 du code électoral) : celui qui donne la procuration.

- Électeur attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé, ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il lui est impossible d’être présent dans sa commune/circonscription consulaire d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de sa présence dans la commune/circonscription consulaire ;

- Électeur attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’il est en vacances ou parce qu’il réside dans une commune/circonscription consulaire différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, il n’est pas présent le jour du scrutin ;

- Détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale en France.

Tout électeur appartenant à l’une de ces catégories peut faire établir une procuration. Le mandant doit être Français ou, pour les élections municipales et au Parlement européen, citoyen d’un État de l’Union européenne inscrit sur une liste complémentaire. Il peut être résident dans la circonscription consulaire du consulat général à Johannssburg, de passage avec résidence en France ou relevant d’une autre circonscription consulaire.

LE MANDATAIRE : chargé d’aller voter pour le mandant.

- doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune ou sur la même liste électorale consulaire que son mandant (art R.72 du code électoral) ;

- A Paris, Lyon et Marseille, peut être inscrit dans un autre arrondissement que le mandant ;

- peut relever d’un autre bureau de vote que le mandant ;

- les droits électoraux sont appréciés au regard de l’élection concernée : le ressortissant d’un État de l’Union européenne autre que la France, inscrit sur les listes électorales complémentaires lui permettant de voter aux élections municipales et à l’élection des représentants français au Parlement européen, pourra être désigné comme mandataire pour ces élections, y compris par un électeur français. En revanche, il ne pourra pas l’être pour les autres élections, au titre desquelles il
ne jouit pas de droits électoraux.

COMBIEN DE PROCURATIONS PAR MANDATAIRE ?

- Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales en France : deux procurations dont une seule établie en France (art L. 73 du code électoral).

-  Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire (Johannesburg par exemple) : le mandataire doit détenir au maximum 2 procurations établies à l’étranger. Il peut recevoir 3 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie en France (article 13 modifié de la loi du 31 janvier 1976).

Si ces maxima ne sont pas respectés, seules sont valables la ou les procurations dressées les premières. Lorsque les procurations ont été établies le même jour, l’heure à laquelle l’acte a été dressé, indiquée obligatoirement sur le formulaire, détermine la ou les procurations valables. Les autres procurations sont nulles de plein droit, sauf en cas de résiliation de la procuration antérieure.

AUTORITÉS COMPÉTENTES

1- Hors de France, dans la circonscription consulaire de Johannesburg

Les procurations sont établies au consulat général de France à Johannesburg ou dans le cadre d’une tournée consulaire par un agent consulaire dûment habilité.

2-En France

Aux termes de l’article R.72, dans sa rédaction modifiée par le décret précité ainsi que par le Décret n°2013-1187 du 18 décembre 2013 - art. 1 , les procurations peuvent être établies par :
- le juge du tribunal d’instance ou le juge qui en exerce les fonctions ;
- le greffier en chef de ce tribunal ;
- tout autre magistrat ou autre greffier en chef, en activité ou à la retraite, désigné par le premier président de la cour d’appel sur demande du juge du tribunal d’instance
- tout officier de police judiciaire (OPJ), autre que les maires ou leurs adjoints, que le juge du tribunal d’instance aura désigné ;
- tout agent de police judiciaire (APJ) ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d’agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d’instance aura désigné.

QUAND ÉTABLIR LES PROCURATIONS ?

Les procurations peuvent être établies tout au long de l’année, même en dehors de la période électorale. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration. Il est cependant conseillé aux électeurs de faire leur demande le plus tôt possible, car, en cas de demande tardive, il est possible que le mandataire ne puisse pas voter si la procuration n’a pu être transmise à temps au bureau de vote.

DURÉE DE VALIDITÉ DES PROCURATIONS

Lieu de résidence Durée maximum de la procuration (Art R74)
France 1 an
Étranger 3 ans, si la procuration est établie par « l’autorité territorialement compétente pour leur lieu de résidence » ;
sinon 1 an

La durée peut être plus courte et donc établie pour trois mois, six mois…

Le mandant doit simplement indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de la procuration et compléter l’attestation sur l’honneur précisant le motif pour lequel il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote. (Art R.74).
Une procuration établie pour un seul scrutin est réputée valable pour les deux tours de ce scrutin (CE 11 juillet 1973, Campitello). En revanche, si le mandant a expressément limité sa procuration à un seul tour, la procuration ne saurait être utilisée pour l’autre tour (CE 20 octobre 1978, Ghisoni). Lorsque plusieurs consultations électorales ont lieu le même jour, il n’est établi qu’une procuration
valable pour toutes ces élections (art R.74).

CAS PARTICULIER : les procurations établies pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et celle des sénateurs ne sont établies que POUR UN SCRUTIN. Il s’agit en effet d’élections indirectes qui ont lieu sur la base d’une liste électorale bien spécifique.

Le formulaire de procuration à renseigner est disponible au consulat général de France à Johannesburg ou peut être télécharger en ligne sur service-public.fr, (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do). Le formulaire dématérialisé peut ainsi être rempli en ligne en suivant les indications données pour accompagner la démarche. Ce document se présente sous la forme de deux feuilles :
- la feuille 1, pliable en deux et séparée par des pointillés, comprend la demande de
procuration à compléter par le mandant et une partie, réservée à l’administration, indiquant l’adresse de la commune/circonscription consulaire à laquelle la procuration sera adressée.
- la feuille 2 comprend l’attestation sur l’honneur à remplir par le mandant et le récépissé à remettre au demandeur, également rempli par ses soins.

Ce formulaire, une fois complété en ligne, doit être imprimé par le mandant impérativement sur deux feuilles. Le document ne doit jamais être imprimé recto/verso. Le mandant se rend ensuite au consulat général de France à Johannesburg ou à la permanence assurée dans le cadre d’une tournée consulaire (Durban, Gaborone, Lusaka, Windhoek) avec le formulaire qui, à ce stade, ne doit être ni signé ni daté.

ANNULATION ET RÉSILIATION DES PROCURATIONS

1-Annulation d’une procuration

La procuration devient nulle de plein droit en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire ou du mandant.

- En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, les autorités compétentes rayent, sur la liste électorale et sur la liste d’émargement, le nom du mandataire ainsi que la mention du nom de celui-ci inscrite à côté du nom du mandant.

- En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandant, les autorités compétentes procèdent, tant sur la liste électorale que sur la liste d’émargement, à la radiation du nom du mandant et de la mention de la procuration inscrite à côté du nom du mandataire (R.80).

2-Résiliation d’une procuration

Les mandants ont la faculté de résilier leur procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée (qui peut être différente de l’autorité d’établissement), dans les mêmes formes que la procuration (R.78).

Les formulaires sont les mêmes que pour l’établissement d’une procuration. Le mandant peut donner concomitamment une nouvelle procuration sur le même formulaire. La résiliation peut donc être faite soit sur le formulaire cartonné disponible au consulat général à Johannesburg (Cerfa n°12668*01), soit sur le formulaire disponible sur service-public.fr (Cerfa n°14952*01 D).

TOURNÉES CONSULAIRES (DURBAN, GABORONE, LUSAKA, WINDHOEK)

Pour les électeurs résidant dans le province du KwaZulu-Natal (Afrique du Sud) ainsi qu’au Botswana, Namibie et Zambie, il est possible d’établir une procuration de vote à l’occasion d’une tournée consulaire, dont le calendrier est disponible en ligne :http://www.consulfrance-jhb.org/Calendrier-previsionnel-des-tournees-consulaires-2017

publié le 09/02/2017

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