Etat Civil

NAISSANCE

Une naissance peut être enregistrée en droit français, soi par déclaration (dans les 30 jours qui suivent la naissance, au moins un des parents devra se présenter au consulat compétent, soit par transcription (dans les registres d’état civil français de l’acte de naissance étranger).

Si l’enfant est français du fait de l’un, au moins, des deux parents, il vous est recommandé de demander la transcription de l’acte auprès du consulat compétent. Aucun délai n’est fixé pour la transcription.

Dans l’un ou l’autre cas, sauf situations particulières, le consul en fera mention sur le livret de famille français.

Les documents suivants devront être produits :

1) Dans les 30 jours suivant la naissance de l’enfant (déclaration) :

 Le document original " confirmation of birth" délivré par l’hôpital/sage femme (midwife) précisant le jour et l’heure de la naissance. Ce document sera conservé par le Consulat.

Si les parents sont mariés :
 Le livret de famille. Si le mariage des parents n’a pas été enregistré sur les registres de l’état civil français, il conviendra de solliciter au préalable son enregistrement auprès du consulat de France territorialement compétent.

Si les parents ne sont mariés :

 La copie intégrale des actes de naissance de chacun des parents délivrées depuis moins de 3 mois pour une personne de nationalité étrangère. Si l’acte n’a été rédigé ni en français ni en anglais, il devra être accompagné d’une traduction certifiée en français de préférence ou à défaut en anglais.

 La Déclaration conjointe du choix de nom, pour le premier enfant commun du couple né après le 1er janvier 2005 (Instauré par la loi du 18 juin 2003, l’article 311-21 du code civil reconnaît aux père et mère le droit de choisir le nom de leur enfant entre le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés, dans l’ordre que ceux-ci précisent).

NOTA BENE :
 Le nom choisi pour le 1er enfant commun vaut pour les autres enfants communs à naître de ce couple.
 Le choix de nom est irrévocable.

2) Si l’enfant a plus d’un mois (transcription) :

 La copie intégrale de l’acte de naissance original ("Unabridged Birth Certificate"), délivré par le Home Affairs. Ce document sera conservé par le Consulat.

Si les parents sont mariés :
 Le livret de famille .Si le mariage des parents n’a pas été enregistré sur les registres de l’état civil français, il conviendra de solliciter au préalable son enregistrement auprès du consulat de France territorialement compétent.

Si les parents ne sont mariés :

 La copie intégrale des actes de naissance de chacun des parents délivrées depuis moins de 3 mois pour une personne de nationalité étrangère. Si l’acte n’a été rédigé ni en français ni en anglais, il devra être accompagné d’une traduction certifiée en français de préférence ou à défaut en anglais.

IMPORTANT :
Une simple photocopie, même si elle est certifiée conforme par un "Notary public", ou un acte ne comportant pas de numéro d’enregistrement, ne sont pas recevables. De même, un acte comportant des erreurs devra au préalable avoir fait l’objet d’une rectification par les autorités locales avant de pouvoir être transcrit. Enfin, il conviendra d’indiquer les éventuels accents devant être portés sur les prénoms de l’enfant.

Pour plus d’informations contactez le consulat ou visitez les sites suivants : www.diplomatie.gouv.fr et www.service-public.gouv.fr

ADOPTION

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MARIAGE

Le Consulat Général de France à Johannesburg n’est pas autorisé à célébrer les mariages, les autorités sud-africaines n’habilitant pas les représentations consulaires étrangères à le faire, quand bien même les deux époux sont de nationalité française. En conséquence, le mariage est célébré par l’autorité sud-africaine compétente, Home Affairs ou Marriage Officer. Le Consulat procède ensuite à la transcription de l’acte de mariage sud-africain (Unabridged Marriage Certificate).

Aucun délai n’est fixé pour établir une transcription, elle peut donc être sollicitée à tout moment, même plusieurs années après la célébration du mariage.

Cette formalité est gratuite.

PUBLICATION DES BANS :

La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages est entrée en vigueur le 1er mars 2007 : désormais tout Français doit faire procéder à la publication des bans avant la célébration de son mariage, que ce dernier soit célébré en France ou à l’étranger. L’article 64 du code civil prévoit un affichage d’une durée de 10 jours pleins.

Votre mariage étant célébré dans la circonscription de Johannesburg, vous devez vous adresser à ce Consulat pour effectuer cette formalité. L’affichage des bans sera effectué, pendant dix jours, dans les locaux du Consulat. Une réquisition de publication sera en outre envoyée à la mairie du domicile du conjoint français ou au consulat territorialement compétent si celui-ci réside à l’étranger. A l’issue de ces publications, un certificat de capacité à mariage est délivré.

Pièces à fournir :

• Questionnaire à compléter par chacun des futurs époux. Il peut être obtenu auprès du Consulat.

• Copies intégrales des actes de naissance de chacun des futurs époux, délivré depuis moins de 3 mois pour une personne de nationalité française, et moins de 6 mois pour une personne de nationalité étrangère (article 70 du code civil). Si l’acte n’a été rédigé ni en français ni en anglais, il devra être accompagné d’une traduction certifiée en français de préférence ou à défaut en anglais.

• Preuve de nationalité française de l’un des époux : carte d’inscription au registre consulaire et passeport, ou carte nationale d’identité en cours de validité, ou certificat de nationalité française.

TRANSCRIPTION D’UN MARIAGE SUR LES REGISTRES DE L’ÉTAT CIVIL FRANÇAIS :

La demande de transcription du mariage doit être faite par les époux ou par l’un d’entre eux après la célébration du mariage.

Pièces à fournir au Consulat après la célébration du mariage pour la transcription :

• Demande écrite mentionnant l’adresse et les coordonnées (téléphone, télécopie et e-mail) des mariés.

• Preuve de nationalité française d’au moins un des époux : carte d’inscription au registre consulaire et passeport, ou carte nationale d’identité en cours de validité, ou certificat de nationalité française.

• Copies intégrales des deux actes de naissance récent, datant de moins de trois mois, à demander à la mairie du lieu de naissance en France.

Nota Bene : Dans le cas où l’un des conjoints est né à l’étranger : les actes d’état civil des évènements survenus à l’étranger sont censurés et disponibles à l’adresse suivante : Ministère des affaires étrangères Service Central de l’Etat Civil 11, rue de la Maison blanche 44941 NANTES CEDEX 9 FRANCE. Par internet : www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande.html

Important  : l’acte de naissance doit refléter l’état civil actuel du conjoint français.

• Copie intégrale de l’acte de mariage (Unabridged Marriage Certificate) : à l’issue de la cérémonie, solliciter de l’Officier d’état civil sud-africain la délivrance de deux copies de votre acte de mariage, celle remise au Consulat n’étant pas restituée.

En cas de mariage avec un conjoint étranger :

• Copie conforme de son acte de naissance : pour les Sud-africains, le Unabridged Birth Certificate.

• Copie du titre de séjour des deux conjoints.

S’il ne s’agit pas d’un premier mariage :

• Copie certifiée conforme du jugement de divorce ou, en cas de veuvage, Certificat de décès du précédent conjoint.

• Attestation de contrat de mariage français ou étranger (accompagné de sa traduction), le cas échéant.

Ces pièces sont soit remises directement au Consulat Général soit transmises par courrier. Vous noterez cependant que conformément à l’article 170 du code civil, les agents consulaires peuvent demander à s’entretenir si nécessaire avec l’un ou l’autre des époux.

Les documents ci-dessus ne sont pas restitués, sauf éventuellement l’original de l’acte de naissance d’un conjoint étranger ressortissant d’un pays qui ne délivre pas de copie d’un tel document.

Un livret de famille et des copies intégrales de l’acte de mariage sont délivrés et remis ou transmis aux intéressés, le cas échéant, via la Mairie ou le Consulat du domicile des conjoints.

Important :
La ville du mariage devra impérativement être indiquée. Les noms et prénoms des éventuels témoins, le nom de l’officier ayant enregistré le mariage doivent être précisés, s’ils sont illisibles dans l’acte étranger. Une simple photocopie ou un acte ne comportant pas de numéro d’enregistrement ne sont pas recevables. De même, un acte qui comporte des erreurs devra, au préalable, avoir fait l’objet d’une rectification par les autorités locales avant de pouvoir être transcrit.

FACULTATIF : LE CONTRAT DE MARIAGE

Un contrat de mariage peut être établi par les futurs époux avant la célébration du mariage. Il conviendra de solliciter, du notaire ayant rédigé le contrat, une attestation indiquant la date de signature et l’identité des signataires.

Nota Bene : En l’absence de contrat, le régime matrimonial est soumis à la loi de l’État sur le territoire duquel ils établissent une première résidence habituelle après le mariage, sous réserve de certaines exceptions notamment en cas de nationalité commune des époux.

DIVORCE

Enregistrement en France d’un divorce prononcé à l’étranger (vérification d’opposabilité)

Il est impératif de faire enregistrer au plus vite les divorces auprès des autorités françaises. Il faut envoyer directement les dossiers au Procureur compétent (voir en fin de rubrique) qui adressera en retour un accusé de réception. Le Consulat Général de France ne pourra pas transcrire un deuxième mariage tant que le divorce n’aura pas été enregistré et la mention apposée sur l’acte de naissance.

Les documents à fournir sont les suivants :

• Lettre de requête sur papier libre adressée au Procureur de la République. Lettre signée, datée avec votre adresse complète.

Exemple de lettre :

lettre-type

• Copie certifiée conforme du jugement de divorce.

• Certificat de non appel stipulant que le divorce est irrévocable et que les délais d’appels sont terminés.

• Acte de mariage de l’intéressé(e), transcrit sur les registres consulaires si le mariage a eu lieu à l’étranger (original, pas de photocopie du livret de famille).

• Justificatif du domicile des ex-époux. Photocopies de factures indiquant des adresses différentes et certificat d’inscription au registre et de résidence délivré par le consulat si l’intéressé(e) est inscrit(e) au poste consulaire.

• Preuve de la nationalité française du ou des conjoints français : carte d’inscription au registre consulaire et passeport, ou carte nationale d’identité en cours de validité, ou certificat de nationalité française.

Ces documents sont à adresser par l’intermédiaire du Consulat Général de France à Johannesburg :

 si le mariage a été célébré à l’étranger, à :
Monsieur le Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance de Nantes, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9, FRANCE.

 si le mariage a été célébré en France, à :
Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance compétent (par rapport au lieu du mariage).

DECES

La réglementation locale vous fait obligation de procéder à la déclaration administrative d’un décès devant les autorités locales. Dans le cas du décès d’un ressortissant français ou du conjoint étranger d’un ressortissant français, l’officier de l’état civil consulaire territorialement compétent peut transcrire cet acte de décès local. Cette transcription n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée dans la mesure où elle permet notamment d’apposer la mention du décès sur l’acte de naissance français du défunt.

Pour effectuer cette démarche , il convient de se rendre au service de l’état civil muni des pièces suivantes :

• Preuve de nationalité française du défunt : carte d’inscription au registre consulaire et passeport, ou carte nationale d’identité en cours de validité, ou certificat de nationalité française.

• Livret de famille, ou à défaut, Acte de Naissance

• Copie originale de l’acte de décès

Votre contact au Consulat : Anne-Lise PERRET - Tel : 011 778 56 43