Le Pacte Civil de Solidarité
Si vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable et que vous remplissez les conditions prévues par la loi, vous pouvez conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS).
QU’EST CE QUE LE PACS ?
Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :
vous êtes mineur, même émancipé.
vous êtes marié.
vous êtes déjà lié par un PACS.
vous êtes sous tutelle ( à compter du 1er janvier 2009, les majeurs sous tutelle pourront dans certaines conditions souscrire un PACS).
vous et votre partenaire êtes des parents proches.
LES DÉMARCHES A ACCOMPLIR
- La rédaction d’un contrat
Le PACS suppose qu’un contrat sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens, …) soit rédigé. Vous pouvez l’établir vous-même ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat, …). Il n’y a pas de modèle type de ce document. Celui-ci doit au minimum exprimer l’engagement des deux partenaires dans les liens du PACS, conformément à la loi n° 99-944 du 15/11/1999, modifiée (cette loi, en ces termes, doit être citée dans votre convention).
- Les pièces à fournir :
Outre la convention rédigée en un exemplaire unique non signé non daté, un certain nombre de documents doivent être fournis par les candidats au PACS pour que leur déclaration soit recevable :
- une pièce d’identité pour chacun.
- la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance de chacun des partenaires, datant de moins de 3 mois. Pour les actes étrangers, acte plurilingue ou, à défaut, accompagné de sa traduction effectuée par un traducteur connu du Consulat Général.
- le candidat de nationalité étrangère, qui n’a pas d’acte de naissance français, doit produire une attestation de son ambassade ou de son consulat qui indique qu’au vu des pièces justificatives au regard de la loi de l’État dont il est ressortissant, qu’il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle.
- une attestation sur l’honneur – pour chacune des deux personnes - qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS.
- une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans la circonscription consulaire où il fait sa demande.
- un livret de famille, si l’une des deux personnes est divorcé(e) ou veuf(ve).
- Preuve de la résidence dans la circonscription consulaire.
- une attestation de non PACS à demander au TGI de Paris (Tribunal de Grande instance de Paris - Service du PACS - 4 Bd du Palais - 75055 Paris Louvre RP/SP) pour le conjoint étranger.
- Procédure :
dépôt de dossier au Consulat Général.
examen du dossier et fixation d’un jour pour l’enregistrement du PACS.
signature au Consulat Général, devant le Consul Général ou son adjoint. La présence des deux partenaires est obligatoire.
remise aux intéressés de leur convention de PACS signée et enregistrée.
transmission des avis par le Consulat.
Pour plus de renseignements généraux sur le PACS, cliquez ici.